Location
Lorsque l'on met un bien immobilier en location meublée ou vide, la loi oblige la réalisation de diagnostics immobiliers pour informer le locataire de la surface exacte, des performances énergétiques, de l'état des risques naturels et technologiques et d'un éventuel risque au plomb et à l'amiante.
Le propriétaire doit remettre à son locataire le dossier de diagnostic technique.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) a pour but de protéger les locataires d’un point de vue sanitaire et sécuritaire.
La réalisation de ces diagnostics incombe au proprietaire des lieux.
En cas d'absence du DDT prévu par la loi du 1er janvier 2011, le locataire a le droit de demander la résiliation du bail.
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
DPE (diagnostics de performance énergétique)
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) donne une note de consommation et d'émission de gaz à effet de serre de votre bien. Le rapport du diagnostic immobilier (DPE) est obligatoire pour les propriétaires souhaitant effectuer une location.
Validité : 10 ans
Le diagnostic immobilier Amiante a pour objectif d'informer de la présence ou de l'absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante. Ce diagnostic immobilier est obligatoire dans le cadre d'une location et pour les biens imobiliers dont le permis de construire est antérieur à 1997.
Validité : illimitée en cas d'absence le cas contraire la validité sera de 3 ans
Diagnostic plomb CREP (constat de risque d’exposition au plomb)
Le diagnostic immobilier plomb consiste en la recherche de peinture contenant du plomb. Ce diagnostic immobilier est obligatoire dans le cadre d'une location et pour les biens dont le permis de construire est antérieur à 1949.
Le diagnostic immobilier loi Boutin est le mesurage de la surface privative de votre bien. Cette attestation de superficie est obligatoire dès lors que votre bien fait partie d'une copropriété.
Validité : illimitée
Diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
Le diagnostic immobilier de l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques informe le proprietaire de tous les risques proche de son habitation.
Validité: 6 mois
Le diagnostic immobilier ÉTAT DES LIEUX fait état précis entre l'entree et la sortie du locataire afin de lui imputer toute degradation dont il serait rendu responsable.
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